Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2015 ; Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015, Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux régi par le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ECHELON
INDICES BRUTS
Cadre supérieur de santé
8ème échelon
1015
7ème échelon
995
6ème échelon
946
5ème échelon
896
4ème échelon
843
3ème échelon
791
2ème échelon
744
1er échelon
699
Cadre de santé
11ème échelon
940
10ème échelon
906
9ème échelon
868
8ème échelon
825
7ème échelon
781
6ème échelon
739
5ème échelon
695
4ème échelon
663
3ème échelon
614
2ème échelon
577
1er échelon
541
Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de cadre de santé de 1re classe mentionnés à l'article 25 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 21 mars 2016.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert