Décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2016

NOR : ETSX1605929D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016


    Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, connaît de toutes les affaires en matière de formation professionnelle et d'apprentissage que lui confie la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès de laquelle elle est déléguée.
    A ce titre, elle contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Elle promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Elle participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
    La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016


    Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016


    Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016


    Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter