L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-138.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3052 ;
Rapport de M. Guillaume Garot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3223 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 632).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Chantal Jouanno, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 268 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 269 (2015-2016) ;
Discussion les 13 janvier et 3 février 2016 et adoption le 3 février 2016 (TA n° 80, 2015-2016).