Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2016

NOR : DEVR1602182A

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6, R. 421-6 et R. 421-14 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2016Version en vigueur depuis le 12 février 2016


    L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/02/2016Version en vigueur depuis le 12 février 2016


    La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz