Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2017

NOR : PRMX1522399D

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021
Naviguer dans le sommaire

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la consultation ouverte, organisée du 9 octobre au 23 octobre 2015, en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


  • Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


  • Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Code de l'action sociale et des familles

      Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières)

      Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33
      Articles L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation

      4 mois

      Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement

      Article R. 243-2

      Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

      Article L. 241-6

      4 mois

      Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé

      Article R. 225-41

      Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption

      Articles R. 225-51

      Code monétaire et financier

      Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L. 546-1.

      Articles L. 546-1 et R. 546-3

      Code de la santé publique

      Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation")

      Article D. 1415-1-8

      Code de la sécurité sociale

      Délivrance de la carte de professionnel de santé

      Article L. 161-33

      Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

      Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers

      Article 8

      Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

      Délivrance d'un certificat de spécialisation

      Articles 12-1 et 21-1
      Articles 86 à 92-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

      9 mois

      Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

      Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

      Article 99

      Autorisation du Conseil national des barreaux à passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse

      Article 100

      Inscription dans un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA)

      Article 51

      Admission dans un CRFPA en qualité d'auditeur libre étranger

      Article 55
      Articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

      Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers
      dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

      Obtention d'un certificat attestant avoir suivi, en qualité d'auditeur libre étranger, la formation dispensée par le CRFPA

      Article 5

      Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA

      Dispense de tout ou partie de l'examen d'accès à un CRFPA

      Articles 3 et 4

      Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

      Délivrance du certificat de fin de stage

      Article 17

      Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

      Délivrance du certificat de fin de stage

      Article 40

      Délivrance d'un certificat de spécialisation

      Article 43-1

      9 mois

      Code de commerce

      Inscription sur le registre de stage

      Article R. 742-11

      Délivrance du certificat de fin de stage

      Article R. 742-15


Fait le 10 novembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

Retourner en haut de la page