Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

NOR : ETSX1523690D

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Version en vigueur au 16 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


  • La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Exception à titre provisoire

      DÉMARCHE ADMINISTRATIVE

      BASE LÉGALE

      DATE D'ÉCHÉANCE

      Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France

      L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail

      07/11/2016

      Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité

      L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants

      07/11/2016

      Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée

      L. 1237-14 du code du travail

      07/11/2017

      Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles

      D. 2122-7 du code du travail
      D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte

      07/11/2017

      Dépôt des accords d'entreprise

      L. 2261-1 du code du travail
      L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte
      Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

      07/11/2017

      Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes

      L. 1441-22 du code du travail
      Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer

      07/11/2017


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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