Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)

abrogée depuis le 13/05/2016abrogée depuis le 13 mai 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2016

NOR : INTJ1509682D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/06/2015 au 13/05/2016Version en vigueur du 08 juin 2015 au 13 mai 2016

    Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4


    Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/06/2015 au 13/05/2016Version en vigueur du 08 juin 2015 au 13 mai 2016

    Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4


    Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/06/2015 au 13/05/2016Version en vigueur du 08 juin 2015 au 13 mai 2016

    Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira