Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :