Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2015

NOR : MENS1425573D

JORF n°0025 du 30 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION (Articles 1 à 5)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION (Articles 6 à 34)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation (Articles 6 à 33)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation (Article 34)
  - Article 34
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (Articles 35 à 38)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 39 à 44)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3 et L. 712-6-2 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION (Articles 1 à 5)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-30 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'éducation - art. R232-31-1 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-33 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-38 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-45 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. R232-48 (M)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION (Articles 6 à 34)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation (Articles 6 à 33)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-9 (M)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-11 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-13 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-14 (Ab)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-15 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-17 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-18 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-19 (Ab)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-20 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-21 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-22 (M)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-23 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-24 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-25 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'éducation - art. R712-25-1 (Ab)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-26 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'éducation - art. R712-26-1 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'éducation - art. R712-27-1 (M)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-31 (M)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-32 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-36 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-41 (M)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-43 (M)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R712-46 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R715-13 (M)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R716-3 (M)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R717-11 (M)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R718-4 (M)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation (Article 34)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'éducation - art. R741-3 (M)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (Articles 35 à 38)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 22 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 41 (Ab)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - TITRE Ab : DISPOSITIONS FINALES. (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 42 (Ab)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 39 à 44)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - art. 11 (V)
  Modifie Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 - art. 15-1 (V)
  Modifie Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - art. 21 (V)
  Modifie Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 22 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 - art. 20 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°64-212 du 5 mars 1964 (Ab)
  Abroge Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 1 (Ab)
  Abroge Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 2 (Ab)
  Abroge Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 3 (Ab)
  Abroge Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 4 (Ab)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 - art. 9 (Ab)
  Abroge Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)
  Abroge Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 21 (Ab)
  Abroge Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 17 (Ab)
  Abroge Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 18 (Ab)
  Abroge Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 17 (Ab)
- Article 43
  Version en vigueur depuis le 31/01/2015Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015
  
  Les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.
- Article 44
  Version en vigueur depuis le 31/01/2015Version en vigueur depuis le 31 janvier 2015
  
  La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Rechercher sur Légifrance

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps