Arrêté du 16 décembre 2014 désignant une opération de réorganisation relative à l'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2014

NOR : INTC1428604A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu les avis des comités techniques d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de la police des 24 avril, 12 mai et 27 novembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police du 14 novembre 2014,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    L'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police, comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse, constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    Le directeur général de la police nationale et la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2014.


Bernard Cazeneuve