Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 2 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur du 01/01/2015 au 07/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 07 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2
A compter du 1er janvier 2015, la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3
Version en vigueur du 01/01/2015 au 07/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 07 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015.Article 4
Version en vigueur du 01/01/2015 au 07/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 07 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Version en vigueur du 01/01/2015 au 07/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 07 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2
EMPLOI TYPE NOMBRE DE POSTES Assistant d'administration générale 5 Assistant d'études 2 Cadre chargé du recrutement et de la formation 5 Cadre de coordination et de planification en défense et sécurités civiles 3 Cadre direction d'un service territorial 2 Cadre pédagogique 4 Chargé actions info et prévention de sécurité 3 Chargé analyse, évaluation, diff info oper/instit 14 Chargé communication, relations publiques 1 Chargé coordination courrier 4 Chargé de la coordination et de la planification opérationnelle 20 Chargé de la protection des hautes personnalités 21 Chargé de la rétention administrative 1 Chargé de la sécurité routière 13 Chargé de l'évaluation interne des services 1 Chargé de maintenance et d'équipement du parc de véhicules 1 Chargé de missions pour le dialogue social 23 Chargé de prévention risques professionnels 1 Chargé de protection bâtiments institutions 9 Chargé de protection de l'ordre public 11 Chargé de recherche/exploitation information 1 Chargé de sécurité générale milieu spécifique 7 Chargé de sécurité générale milieu urbain 36 Chargé d'enquêtes terrorisme/crime organisé 8 Chargé d'enquêtes cybercriminalité 1 Chargé d'enquêtes de police judiciaires et d'enquêtes administratives 1 Chargé d'enquêtes en matière de corruption 2 Chargé d'enquêtes en trafic de stupéfiants 7 Chargé des transmissions opérationnelles 8 Chargé d'étude 2 Chargé d'études méthodes 1 Chargé d'interventions spécialisées milieu difficile 7 Chargé du bureau du cabinet 2 Chargé enquêtes blanchiment/financement terrorisme 1 Chargé enquêtes droit affaires et délinquance astucieuse 2 Chargé enquêtes petite et moyenne délinquance 10 Chargé enquêtes protection mineurs/famille 2 Chargé enquêtes traite et violences des personnes 2 Chargé formation 3 Chargé recrutement 1 Chargé relevés des traces et indices en PTS 1 Chargé spécialisé en anticriminallité 6 Chargé spécialisé ésurveillance, appui intervention 2 Chef de groupe technique opérationnel à responsabilités particulièrement importantes 41 Chef d'état-major 39 Concierge-agent surveillance 1 Formateur 20 Gestionnaire-instructeur administratif 1 Gestionnaire ressources budgétaires 4 Gestionnaire RH 14 Gestionnaires logistiques des moyens matériels et opérationnels 7 Officier ministère public 1 Responsable armurerie 1 Responsable budget 2 Responsable chargé de la protection de l'ordre public 9 Responsable chargé de la protection des bâtiments abritant les institutions 5 Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation de l'information 9 Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement 39 Responsable chargé de la rétention administrative 5 Responsable chargé de la sécurité générale 158 Responsable chargé de la sécurité routière 31 Responsable chargé de l'analyse, l'évaluation et la diffusion de l'information opérationnelle/institutionnelle 5 Responsable chargé d'enquête en petite et moyenne délinquance 64 Responsable chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière 1 Responsable chargé d'enquêtes en matière de trafic de stupéfiants 4 Responsable chargé des relevés des traces et indices en police technique et scientifique 13 Responsable chargé du centre des transmissions opérationnelles 34 Responsable contrôle des flux transfrontières 8 Responsable coordination et planification opérationnelle 13 Responsable d'atelier 1 Responsable de la coopération internationale 2 Responsable de systèmes et réseaux d'information et de communication 9 Responsable d'un établissement de formation 1 Responsable enquêtes terrorisme ou crime organise 3 Responsable escorte internationale éloignement 2 Responsable logistique moyens matériels et opérationnels 2 Responsable RH 2 Responsable spécialisé en anti criminalité 18 Responsable spécialisé surveillance, appui intervention 4 Responsable stratégique sécurité générale/ordre public 2 Responsable sûreté transports internationaux 1 Responsable unités spécialisées milieux difficiles 1 Spécialiste en analyse criminelle 2 Technicien de proximité 2 Technicien d'exploitation 2
Fait le 11 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences,
M. Rouzeau