Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : DEVX1418954D

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

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Version en vigueur au 18 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Liste des demandes

      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Code de l'aviation civile

      Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la FranceArticle R. 330-4
      Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
      Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civileArticles D. 422-6 et D. 422-13
      Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogationArticles D. 422-7 et D. 422-12
      Dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile aux restrictions d'exploitation d'aérodromesArticles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application
      Autorisations relatives à la conception des appareils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent :
      -les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
      -les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
      -les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
      -les ballons ;
      -les parachutes ;
      -les fusées
      Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application
      Autorisation de manifestation aérienneArticle R. 131-3
      Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef)Articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3
      Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef
      Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromesArticle D. 213-1-6
      Articles 6,9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)
      Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromesArticle D. 213-1-7
      Article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)

      Code de la défense

      Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235Article R. 1333-13
      Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
      3 mois
      Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et IIArticle R. 1333-17 3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
      1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
      15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II.
      Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et IIV de l'article R. 1333-17
      Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II
      6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles
      Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et IIArticle R. 1333-18
      Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
      3 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles

      Code de l'environnement

      Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnementalArticles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14 Délais prévus par la législation particulière au projet
      Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliquesArticle L. 211-3
      Articles R. 214-148 à R. 214-151
      Arrêté du 18 février 2010
      4 mois
      Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnementArticles L. 211-2 et L. 212-2-2
      Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
      4 mois à compter de la réception du dossier complet
      Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titreArticle R. 214-18-1 3 mois
      Prorogation d'une autorisation de travauxArticle R. 214-21 3 mois
      Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement Article R. 214-45
      Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiersArticle R. 224-9 6 mois
      Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacitésArticles R. 229-9 et R. 229-12 6 mois
      Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire nationalArticles R. 229-41 et R. 229-42 6 mois
      Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc nationalArticle L. 331-4-1 4 mois
      Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationauxArticle L. 331-5 4 mois
      Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création)Articles L. 332-3, L. 332-6 et R. 332-24 4 mois
      Autorisation d'activités dans la réserve naturelleArticle L. 332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée
      Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement)Article L. 332-9
      Articles R. 332-23 à R. 332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée)
      4 mois
      Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturellesArticle L. 332-15
      Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfetArticles R. 425-2 et R. 425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R. 332-24 du code de l'environnement
      Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme
      5 mois
      Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfetArticles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme
      Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme
      6 mois
      Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel4° de l'article L. 411-2
      Articles R. 411-6 à R. 411-14
      4 mois
      Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiquesArticle L. 413-2
      Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captiveArticle L. 413-3
      Articles R. 413-8, R. 413-19 et R. 413-23
      5 mois
      Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelleArticle L. 424-4
      Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au volArticles R. 427-18 et R. 427-25
      Autorisations pour la pêche de l'anguilleArticles R. 436-65-3 à R. 436-65-5
      Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation2e alinéa de l'article L. 512-5 et arrêtés pris pour son application
      Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclarationArticle L. 512-12
      Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une foisArticle R. 512-37 6 mois
      Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)II de l'article R. 512-39-3 1 an
      Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)II de l'article R. 512-46-28 1 an
      Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclarationArticle R. 512-52 3 mois
      Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 3° et 4° de l'article R. 516-1 Article R. 516-13 mois
      Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènesArticle R. 521-60
      Articles R. 543-108 à R. 543-112
      Arre ̂ te ́ du 20 de ́ cembre 2007 relatif a ̀ l'agrément des organismes pre ́ vus a ̀ l'article 15 du de ́ cret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif a ̀ certains fluides frigorige ̀ nes utilise ́ s dans les e ́ quipements frigorifiques et climatiques
      6 mois
      Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiésArticles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51 345 jours
      Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchetsArticle L. 542-7-1
      Articles D. 541-12-1 et suivants
      6 mois
      Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du solArticle L. 541-17 2 ans
      Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertesArticles R. 541-68 et R. 541-71 9 mois
      Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installationArticles D. 541-12-4 à D. 541-12-15 12 mois
      Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenneArticles R. 542-44 et R. 542-45 6 mois
      Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenneArticles R. 542-48 et R. 542-50 6 mois
      Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenneArticles R. 542-53 et R. 542-54 6 mois
      Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenneArticle R. 542-60 6 mois
      Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiquesArticle R. 543-145 6 mois
      Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnementArticle L. 555-3
      Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014
      6 mois
      Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitationArticle R. 555-28 6 mois

      Code minier

      Autorisation d'exploitationArticles L. 611-3 à L. 611-16
      Article 11 du décret n° 2001-204
      6 mois
      Prolongation d'une autorisation d'exploitationArticle L. 611-10
      Article 16 du décret 2001-204
      6 mois

      Code général de la propriété des personnes publiques

      Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvialArticles L. 2122-1 et R. 2122-1
      Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement légerArticle L. 2124-5
      Articles R. 2124-39 et suivants
      6 mois
      Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvialArticles L. 2124-8 à L. 2124-10, L. 2125-1 à L. 2125-7
      Articles R. 2125-1 à R. 2125-13

      Code des ports maritimes

      Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR)Articles R. * 321-34 à R. * 321-40
      Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de portsArticles R. * 321-18, R. * 321-19, R. * 321-25 et R. * 321-26

      Code de la route

      Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannageArticle R. 317-21
      Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
      Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnesArticle R. 317-24
      Article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
      Réception par type de véhiculesArticles R. 321-6 et R. 321-15 6 mois
      Réception par type des composants/ systèmes/ entitésArticles R. 321-6 et R. 321-156 mois
      Réception à titre isolé/ individuelle des véhiculesArticles R. 321-6 et R. 321-154 mois
      Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautairesArticles R. 321-6 et R. 321-154 mois

      Code de la santé publique

      Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces vertsArticles L. 1311-1 et L. 1311-2
      Article R. 211-23 du code de l'environnement
      6 mois
      Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommation ou des produits de constructionArticle R. 1333-52 ans
      Décision de reclassement d'une source de rayonnements ionisants ou d'un lot de sources radioactivesArticle R. 1333-146 mois
      Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnementR. 1333-268 mois
      Agrément des organismes chargés des mesures de l'activité volumique du radonR. 1333-366 mois
      Autorisation d'une activité nucléaireArticle R. 1333-1256 mois
      Décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligationsR. 1333-1436 mois
      Autorisation de transport de substances radioactivesArticle R. 1333-1466 mois
      Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactiveArticle R. 1333-1616 mois
      Désignation des inspecteurs de la radioprotectionArticle R. 1333-1716 mois
      Agrément d'organismesArticle R. 1333-1726 mois

      Code des transports

      Autorisation de mise en service des ouvrages portuairesArticles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 5311-2
      Articles R. 155-3 et R. 155-6 du code des ports maritimes
      4 mois
      Délivrance des autorisations de transport international de personnes par routeRèglement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III.
      Article R. 3111-62
      4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)
      Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises1. Articles R. 3113-2 et R. 3113-3
      2. Article R. 3211-7
      Délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible.
      Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier1. Articles R. 3113-35 à R. 3113-42
      2. Articles R. 3211-36 à R. 3211-42
      1. Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen-1 session par an en France
      2. Diplômes et expérience professionnelle : 2 mois
      Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service)Article R. 4231-5
      Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
      Prorogation des certificats de capacitéArticle R. 4231-9
      Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
      Délivrance de titre de navigationArticles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54
      Arrêté du 21 décembre 2007
      4 mois
      Autorisation de manifestation nautiqueArticles R. 4241-38
      A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4
      Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitationArticle R. 4241-68
      Agrément de réception par type pour les moteurs fluviauxArticle D. 4261-2 du code des transports
      Directive 97/68/ CE pour les normes européennes
      Règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 8 bis) pour les bateaux navigant sur le Rhin
      Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieurArticle D. 4411-8
      Articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
      Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenneArticles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2
      Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
      Article 1er du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires
      Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001I de l'article L. 5123-2
      Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accidentII de l'article L. 5123-2
      Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992III de l'article L. 5123-2
      Désignation des agents auxiliaires de surveillanceArticle L. 5331-14
      Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêcheArticles L. 5334-1, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5334-8
      Article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche
      Délivrance d'une pièce d'identité des gens de merArticle L. 5512-1
      Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritimeArticles L. 5521-2 et L. 5549-1
      Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritimeArticles L. 5521-2 et L. 5549-1
      Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritimeArticles L. 5521-2 et L. 5549-1
      Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimesArticles L. 5521-2 et L. 5549-1
      Autorisation d'exploitation de services aériensArticles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-6 du code de l'aviation civile
      Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de faitArticles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-9 du code de l'aviation civile
      Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériensArticle L. 6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile 1 mois
      Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérienArticles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile
      Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

      Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures

      4° de l'article R. * 4200-1 du code des transports

      Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

      4 mois

      Transport de marchandises dangereuses par voie maritime

      Certificats relatifs aux cargaisons

      Autorisations

      Exemptions

      Articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports

      I et II de l'article 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

      Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.10 de la division 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé)

      Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transportsArticle L. 5546-1-1 du code des transportsArticles 5 à 11 et 17

      Code de la voirie routière

      Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels)Articles L. 118-2 et R. 118-2-4 4 mois
      Autorisation d'occupation du domaine public routierArticle L. 113-2
      Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routièreArticles L. 118-7 et R. 118-5-6 4 mois
      Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CEArticles R. 119-2 et R. 119-3

      Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

      Certificat d'agrément ADR/ TMDChapitre 9-16 mois
      Demandes de réception ADRChapitres 6-8,6-9,6-10,6-12 et 9-26 mois
      Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
      Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité en matière de réception des moteurs autres que les moteurs de locomotives et autorailsArticle 56 mois

      Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche

      Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêcheArticles 3,4,5,8,9,12,13 et 16
      Agrément du remorquage et du lamanageArticles 10 et 11

      Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

      Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillagesArticle 1er 6 mois
      Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le Réseau ferré national
      Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'artArticle 44 mois

      Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
      Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
      Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

      Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniquesArticle 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010
      Ensemble des arrêtés du 7 août 2009 et du 11 août 2011
      Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidésArticles 49,50,51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
      Articles 50,51,56,58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011
      Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010

      Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

      Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports)Articles 4 et suivants

      Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

      Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de girationII de l'article 8
      Article 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

      Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

      Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASNArticle 3 1 an
      Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18 Article 181 an
      Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eauArticles 16 et 181 an

      Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

      Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de baseArticle 9.51 an

      Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)

      Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produireArticle 3.4 de l'annexe 51 an

      Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal
      et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression

      Accord de dérogation à l'application de l'arrêtéArticle 17 1 an

      Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau

      Dérogations aux dispositions de l'arrêtéArticle 47 bis 1 an

      Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs

      Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de baseArticle 151 an

      Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

      Demande en matière de sécurité des équipements sous pressionArticles 18 et 24 1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
      6 mois dans les autres cas
      Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industrielsArticles 19 et 241 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
      6 mois dans les autres cas
      Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pressionArticles 21 et 241 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
      6 mois dans les autres cas
      Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pressionArticle 24 et I et II de l'article 27 1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
      6 mois dans les autres cas
      Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentationArticle 24 et III de l'article 271 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
      6 mois dans les autres cas

      Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

      Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibleArticle 86 mois
      Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformitéArticle 11 1 an

      Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

      Dérogation à tous les textes pris en application du RGIEArticle 2-1 2 ans
      Dérogation de caractère général et de durée limitéeArticle 2-42 ans
      Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentationArticle 2-51 an
      Agrément des organismes extérieurs de préventionArticle 16 du titre Règles générales9 mois
      Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradinsArticle 63 du titre Règles générales1 an
      Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface)Article 68-2 du titre Règles générales1 an
      Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussièresArticle 4 du titre Poussières inflammables8 mois
      Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistificationArticle 23 du titre Poussières inflammables8 mois
      Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussièresArticle 32 du titre Poussières inflammables8 mois
      Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmoniséeArticle 34 du titre Poussières inflammables1 an
      Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barragesArticle 39 du titre Poussières inflammables8 mois
      Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installerArticle 40 du titre Poussières inflammables8 mois
      Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrémentArticle 6-3 du titre Explosifs1 an
      Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliersArticle 6-2-2 du titre Explosifs1 an
      Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifsArticle 7 du titre Explosifs1 an
      Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteusesArticle 73 du titre Electricité8 mois
      Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffitArticle 8 du titre Aérage8 mois
      Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaireArticle 9 du titre Aérage8 mois
      Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincellesArticle 5 du titre Grisou8 mois
      Sursis au classement grisou des travaux souterrainsArticle 8 du titre Grisou8 mois
      Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux Article 15 du titre Grisou8 mois
      Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulièresArticle 10 du titre Moteurs thermiques8 mois
      Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteursArticle 11 du titre Moteurs thermiques8 mois
      Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisouArticle 16 du titre Moteurs thermiques8 mois
      Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteusesArticle 17 du titre Moteurs thermiques8 mois
      Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 %Article 20 du titre Véhicules sur pistes1 an
      Agrément d'organisme pour conformité des véhiculesArticle 6 du titre Véhicules sur pistes1 an
      Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteusesArticle 69.3 du titre Explosifs1 an
      Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteusesArticle 69.5 du titre Explosifs1 an

      Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles

      Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gazArticle 1er 6 mois

      Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée

      Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)Article 24 6 mois

      Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension

      Aménagement aux prescriptions de l'arrêtéArticle 13 6 mois

      Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs

      Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifsArticle 10 3 mois

      Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

      Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF)Article 154 mois
      Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétenteArticle 201 an
      Autorisation pour le transport international de marchandises dangereusesArticle 236 mois
      Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire nationalArticles 22 et 236 mois

      Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

      Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirsArticle 3 6 mois

      Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

      Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gazArticles 23 et 24 6 mois

      Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

      Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôleArticle 23, paragraphe 76 mois
      Aménagement à l'obligation de requalification périodiqueArticle 23, paragraphe 86 mois

      Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz

      Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gazArticle 66 mois

      Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/ CEE relative aux récipients à pression simples

      Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiersArt. 12 § 16 mois
      Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviairesArt. 12 § 26 mois

      Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

      Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudageArt. 16 et 17 bis6 mois
      Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pressionArt. 246 mois

      Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

      Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gazArticle 266 mois
      Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles)Article 346 mois

      Arrêté du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome (avi-surfaces)

      Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodromeArticles 3 et 4

      Arrêté du 15 juillet 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome (traitements agricoles ou phytosanitaires)

      Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodromeArticles 4 et 5

      Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe

      Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodromeArticle 3.5 de l'annexe technique n° 1

      Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

      Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abordsPoint I. 0.1. vérifications particulières aux aides visuelles de l'annexe A

      Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal

      Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistationsArticle 3.1.1 de l'annexe IV

      Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques

      Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennesArticle 3.1 de l'annexe


Fait le 30 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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