Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;

Vu la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009, 23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :