Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : INTE1420741A

JORF n°0250 du 28 octobre 2014

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Version en vigueur au 06 mai 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/477/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 septembre 2014,
Arrête :


Fait le 20 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

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