Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,
Décrète :
Fait le 20 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen