Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2014

NOR : ETSD1415643D

JORF n°0193 du 22 août 2014

Version en vigueur au 10 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,
Décrète :


Fait le 20 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

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