La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son article 244 quater U ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2014.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel