Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2, R. 225-159 et R. 225-160 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :