Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur

abrogée depuis le 25/01/2017abrogée depuis le 25 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2017

NOR : INTA1403027D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/03/2014 au 25/01/2017Version en vigueur du 03 mars 2014 au 25 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 - art. 5


    Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/03/2014 au 25/01/2017Version en vigueur du 03 mars 2014 au 25 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 - art. 5


    Le délégué aux industries de sécurité conduit le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les entreprises des industries de sécurité.
    Au sein du ministère de l'intérieur, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
    Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des industries de sécurité.
    Il mène des actions prospectives visant à identifier les enjeux d'avenir de ce secteur et favoriser des partenariats innovants.
    Il représente le ministre de l'intérieur dans le groupe de pilotage du comité de filière des industries de sécurité.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/03/2014 au 25/01/2017Version en vigueur du 03 mars 2014 au 25 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 - art. 5


    Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
    Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/03/2014 au 25/01/2017Version en vigueur du 03 mars 2014 au 25 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017 - art. 5


    Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu