Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

abrogée depuis le 09/03/2014abrogée depuis le 09 mars 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2014

NOR : ETST1330209D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 09/03/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 09 mars 2014

    Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2


    Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 09/03/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 09 mars 2014

    Abrogé par Décret n°2014-302 du 7 mars 2014 - art. 2


    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin