Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 225-115 ;
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin