Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11 et R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;
Vu le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :