Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2013

NOR : ETLX1327949R

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

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Version en vigueur au 15 octobre 2024

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Dispositions favorisant la transm... (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L126-1 (MMN)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L129-1 (VT)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L129-2 (VT)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L129-3 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L152-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L162-1 (VD)
Article 2

I. ― A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire.
Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme.
II. ― Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 8° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 est ratifiée.

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