Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8, ensemble la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin