Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-34 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 199 novovicies ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve