LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2013

NOR : AFSX1317654L

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Dossier Législatif : LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge / Échéancier d'application

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TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (Articles 1 à 7)
- Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement (Articles 4 à 7)
TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (Articles 8 à 11)
- Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (Articles 8 à 9)
  - Article 8
  - Article 9
- Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat (Articles 10 à 11)
  - Article 10
  - Article 11
TITRE III : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX (Article 12)
- Article 12
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 13 à 14)
- Article 13
- Article 14

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (Articles 1 à 7)
- Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement (Articles 1 à 3)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-5 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-2-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-2-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3212-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3222-1-2 (M)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-11-1 (M)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3222-1-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3222-1-1 A (T)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3222-1-2 (M)
    Crée Code de la santé publique - art. L3222-4-1 (M)
- Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement (Articles 4 à 7)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (M)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-2 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-4 (VD)
TITRE II : CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (Articles 8 à 11)
- Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (Articles 8 à 9)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3212-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3212-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3212-9 (V)
  - Article 9
    Version en vigueur depuis le 30/09/2013Version en vigueur depuis le 30 septembre 2013
    
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d'être mises en œuvre ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires qu'elle rendrait nécessaires.
- Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat (Articles 10 à 11)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L3213-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3213-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3213-4 (V)
    Abroge Code de la santé publique - art. L3213-5 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3213-7 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3213-8 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de la santé publique - art. L3222-3 (Ab)
TITRE III : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX (Article 12)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3214-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3214-2 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 13 à 14)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3215-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3844-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3844-2 (M)
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 30/09/2013Version en vigueur depuis le 30 septembre 2013
  I. ― Les I et IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, ainsi que les articles 6 et 7 de la même loi entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
  II. ― Les 1° et 2° du I et le IV du même article L. 3211-12-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1er septembre 2014.
  Le 3° du I du même article L. 3211-12-1, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux décisions judiciaires prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ainsi qu'aux décisions prises par le juge des libertés et de la détention en application du I de l'article L. 3211-12-1 ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique à compter du 15 mars 2014. Pour toutes les décisions prononcées entre le 1er et le 15 mars 2014, le juge des libertés et de la détention est saisi huit jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au même 3°.
  III. ― Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 septembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-869. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1223 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1284 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juillet 2013 (TA, n° 202). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 817 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 835 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 836 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 13 septembre 2013 (TA, n° 213, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1356 ; Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1284 ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 212). Sénat : Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 844 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 845 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 215, 2012-2013).

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