Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2013

NOR : AFSA1310711A

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/04/2013Version en vigueur depuis le 29 avril 2013


    Les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/2013Version en vigueur depuis le 29 avril 2013


    La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 29/04/2013Version en vigueur depuis le 29 avril 2013

      RÉGION DOTATION RÉGIONALE 2013
      d'aide à l'investissement
      des établissements et services
      d'aide par le travail
      (en euros)
      DÉNOMINATION DE L'ESAT OPÉRATION FINANCÉE
      AQUITAINE

      250 000

      ESAT Sud Adour Multiservices (40)

      Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement

      CENTRE

      119 100

      ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41)

      Mise aux normes de sécurité

      ÎLE-DE-FRANCE

      480 000

      ESAT de Montesson (78), fondation Léopold Bellan

      Reconstruction complète des locaux et mise aux normes de sécurité

      LANGUEDOC-ROUSSILLON

      12 500

      ESAT CATAR Pézenas Association Centre Hérault (34)

      Mise aux normes de sécurité

      LIMOUSIN

      200 000

      ESAT Ateliers Nature (Saint-Bonnet-la-Rivière) Association départementale Les PEP (19)

      Mise aux normes, conditions de travail, accessibilité des personnes handicapées, sécurité incendie par relocalisation

      LORRAINE

      175 224

      ESAT de Morhange ― CMSEA (57)

      Mise aux normes de sécurité et restructuration

      MIDI-PYRÉNÉES

      50 000

      ESAT Le Ruisselet ― Rieux-Volvestre (31), CCAS

      Reconstruction et mise aux normes de plusieurs ateliers, suite à un audit hygiène et sécurité

      BASSE-NORMANDIE

      212 790

      ESAT Atelier Bellevue ― Alençon, ADAPEI de l'Orne (61)

      Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques

      PICARDIE

      100 000

      ESAT La Persévérance-fondation Savart

      Remise en état de la toiture suite à son effondrement, mise aux normes des installations électriques et de la plomberie

      RHÔNE-ALPES

      400 000

      ESAT Henri Robin de Beaurepaire (38), APAJH

      Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement

      MARTINIQUE

      84 123

      ESAT Les Orchidées

      Mise aux normes de sécurité : construction d'un escalier de secours préconisée par la commission de sécurité ; travaux de clôture, porte de sécurité

      RÉUNION

      266 263

      ESAT de BIOTOPE

      Réhabilitation et mise aux normes de locaux, travaux de sécurité incendie

      Total

      2 350 000





Fait le 22 avril 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade