Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,
Décrète :