Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A, 1649 bis et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le IV de son article 51,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac