Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira