Arrêté du 26 avril 2012 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2023

NOR : BCRD1207937A

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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


Fait le 26 avril 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel