Décret n° 2012-583 du 26 avril 2012 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher)

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2012

NOR : IOCJ1207372D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012


    Il est créé, à compter du 1er septembre 2012, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville-sur-Loire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012


    Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/04/2012Version en vigueur depuis le 29 avril 2012


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant