LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2012

NOR : DEVX1202862L

JORF n°0069 du 21 mars 2012

Version en vigueur au 12 avril 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-376. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4335 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4351 ; Discussion les 21 et 22 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 février 2012 (TA n° 863). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 422 (2011-2012) ; Rapport de M. Thierry Repentin, au nom de la commission de l'économie, n° 436 (2011-2012) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 435 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 437 rectifié (2011-2012) ; Discussion et adoption le 29 février 2012 (TA n° 102). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4426 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4428. Sénat : Rapport de M. Thierry Repentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 461 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4426 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4429 ; Discussion et adoption le 5 mars 2012 (TA n° 882). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 462 (2011-2012) ; Rapport de M. Thierry Repentin, au nom de la commission de l'économie, n° 463 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 464 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 6 mars 2012 (TA n° 109). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4447 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 mars 2012 (TA n° 885).

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