Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2023

NOR : ETSS1134614A

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Version en vigueur au 20 juillet 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 376-1 et R. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :

  • I.-L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale et des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail prévue au premier alinéa de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale est calculée conformément aux dispositions définies ci-après :


    1° La dépense résultant du paiement des pensions d'invalidité attribuées aux victimes est fixée au montant du capital représentatif de ces pensions calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.


    2° La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux annexes 2 et 3 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.


    3° L'annuité correspond aux montants versés au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.


    Les arrérages des pensions d'invalidité ou des rentes payés antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.


    II.-L'évaluation forfaitaire des prestations futures liée à la tierce personne, aux frais de transports, aux frais de location de matériel, aux frais médicaux et paramédicaux prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.


    L'annuité correspond aux montants versés au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an.



    Les arrérages des prestations et payés antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.


    III.-Tout appareillage et matériel mentionné sur la liste des produits et prestations visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou la classification commune des actes médicaux peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire selon les modalités définies ci-dessous.


    L'évaluation forfaitaire des frais d'appareillage et de matériel prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée au montant du capital représentatif de ces prestations calculé à l'aide du barème figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.


    L'annuité pour les dispositifs médicaux à usage unique visés à la liste des produits et prestations, correspond aux frais réellement pris en charge au cours de l'année précédant la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement. En l'absence de montants versés au cours de l'année précédente, l'annuité correspond aux montants prévisionnels des frais à rembourser sur une période d'un an.


    L'annuité pour l'appareillage comprend l'appareil principal ainsi que tous les éléments remboursés par l'organisme de sécurité sociale, notamment les accessoires, les variantes, les adjonctions et les moulages, les frais de déplacement de la victime et les frais d'expédition d'appareils.

    Hors les dispositifs médicaux à usage unique et les prestations futures mentionnées au II, l'annuité pour les dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie visés au titre Ier et les petits appareillages visés au titre II des chapitres 1-2 et 4 de la liste des produits et prestations, correspond à 75 % du prix de ces derniers.


    L'annuité pour les aides auditives visées au titre II, chap. 3, de la liste des produits et prestations correspond à 150 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les prothèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les prothèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les orthèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les orthèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les orthèses du tronc visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 112,5 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les prothèses oculaires et les prothèses faciales visées au titre II, chap. 5, de la liste des produits et prestations correspond à 150 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les podo-orthèses visées au titre II, chap. 6, de la liste des produits et prestations correspond à 300 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les prothèses dentaires visées à la classification commune des actes médicaux correspond à 22,5 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les véhicules pour personnes handicapées visés au titre IV de la liste des produits et prestations comprend l'appareil principal, les accessoires et les adjonctions. Elle correspond à 75 % du prix de ces derniers.


    L'annuité de la prothèse de seconde mise et de la prothèse de secours, visées à l'arrêté du 10 novembre 2003 relatif au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, comprend l'appareil principal ainsi que tous les éléments remboursés par l'organisme de sécurité sociale, notamment les accessoires, les variantes, les adjonctions et les moulages, les frais de déplacement de la victime et les frais d'expédition d'appareils.


    L'annuité pour les prothèses des membres inférieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.


    L'annuité pour les prothèses des membres supérieurs visées au titre II, chap. 7, de la liste des produits et prestations correspond à 75 % du prix de ces dernières.


    Le prix de l'appareillage qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement.


    Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux et de secours ou de seconde mise, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.


    Les frais d'appareillage et de matériel payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉ (E) PAR UN TIERS


      A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 %


      SEXE MASCULIN

      Age au jour


      de la liquidation du préjudice


      (*)


      Valeur de conversion rente-capital


      (en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité)


      62 ans

      63 ans

      64 ans

      65 ans

      66 ans

      67 ans

      16

      40,209

      40,911

      41,602

      42,281

      42,947

      43,601

      17

      39,402

      40,107

      40,801

      41,483

      42,153

      42,810

      18

      38,593

      39,302

      40,000

      40,685

      41,358

      42,018

      19

      37,785

      38,498

      39,199

      39,888

      40,564

      41,227

      20

      36,976

      37,692

      38,397

      39,089

      39,769

      40,436

      21

      36,165

      36,885

      37,593

      38,289

      38,972

      39,642

      22

      35,352

      36,075

      36,787

      37,486

      38,173

      38,847

      23

      34,534

      35,261

      35,977

      36,680

      37,370

      38,047

      24

      33,713

      34,444

      35,163

      35,869

      36,563

      37,244

      25

      32,888

      33,622

      34,345

      35,055

      35,753

      36,437

      26

      32,060

      32,799

      33,525

      34,239

      34,941

      35,629

      27

      31,230

      31,972

      32,703

      33,420

      34,125

      34,817

      28

      30,394

      31,140

      31,874

      32,596

      33,304

      34,000

      29

      29,555

      30,306

      31,044

      31,769

      32,481

      33,180

      30

      28,713

      29,467

      30,209

      30,938

      31,655

      32,357

      31

      27,867

      28,626

      29,372

      30,105

      30,825

      31,531

      32

      27,018

      27,780

      28,530

      29,268

      29,991

      30,702

      33

      26,165

      26,932

      27,686

      28,427

      29,155

      29,869

      34

      25,308

      26,079

      26,837

      27,582

      28,314

      29,032

      35

      24,448

      25,224

      25,986

      26,735

      27,471

      28,193

      36

      23,585

      24,364

      25,131

      25,884

      26,624

      27,350

      37

      22,718

      23,502

      24,273

      25,030

      25,774

      26,505

      38

      21,849

      22,637

      23,412

      24,175

      24,923

      25,657

      39

      20,976

      21,769

      22,549

      23,315

      24,068

      24,806

      40

      20,101

      20,899

      21,683

      22,455

      23,212

      23,955

      41

      19,224

      20,026

      20,816

      21,591

      22,353

      23,101

      42

      18,343

      19,151

      19,945

      20,726

      21,492

      22,244

      43

      17,460

      18,273

      19,072

      19,858

      20,629

      21,386

      44

      16,575

      17,393

      18,198

      18,988

      19,765

      20,527

      45

      15,687

      16,511

      17,321

      18,117

      18,899

      19,666

      46

      14,799

      15,628

      16,444

      17,246

      18,033

      18,806

      47

      13,908

      14,743

      15,565

      16,373

      17,166

      17,944

      48

      13,014

      13,856

      14,684

      15,498

      16,297

      17,082

      49

      12,117

      12,965

      13,800

      14,620

      15,426

      16,216

      50

      11,217

      12,073

      12,914

      13,741

      14,554

      15,351

      51

      10,313

      11,176

      12,025

      12,859

      13,678

      14,482

      52

      9,406

      10,277

      11,133

      11,975

      12,801

      13,612

      53

      8,495

      9,374

      10,239

      11,088

      11,923

      12,741

      54

      7,580

      8,468

      9,341

      10,199

      11,042

      11,868

      55

      6,661

      7,558

      8,440

      9,308

      10,159

      10,995

      56

      5,735

      6,643

      7,535

      8,412

      9,273

      10,118

      57

      4,804

      5,722

      6,625

      7,512

      8,384

      9,239

      58

      3,864

      4,794

      5,708

      6,607

      7,490

      8,356

      59

      2,916

      3,858

      4,784

      5,695

      6,589

      7,466

      60

      1,956

      2,911

      3,851

      4,774

      5,681

      6,570

      61

      0,985

      1,954

      2,907

      3,844

      4,764

      5,667

      62

      -

      0,984

      1,952

      2,903

      3,837

      4,754

      63

      -

      0,983

      1,950

      2,899

      3,831

      64

      -

      0,983

      1,948

      2,895

      65

      -

      0,982

      1,945

      66

      -

      0,981

      67

      -


      (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.

      SEXE FEMININ

      Age au jour


      de la liquidation du préjudice


      (*)


      Valeur de conversion rente - capital


      (en fonction de l'âge de cessation de la pension d'invalidité)


      62 ans

      63 ans

      64 ans

      65 ans

      66 ans

      67 ans

      16

      40,858

      41,615

      42,365

      43,107

      43,842

      44,568

      17

      40,050

      40,810

      41,563

      42,309

      43,047

      43,777

      18

      39,238

      40,002

      40,759

      41,508

      42,249

      42,983

      19

      38,424

      39,191

      39,952

      40,704

      41,449

      42,186

      20

      37,606

      38,377

      39,141

      39,897

      40,646

      41,386

      21

      36,785

      37,560

      38,328

      39,088

      39,840

      40,583

      22

      35,960

      36,738

      37,510

      38,273

      39,029

      39,776

      23

      35,130

      35,913

      36,688

      37,455

      38,214

      38,964

      24

      34,297

      35,084

      35,862

      36,633

      37,396

      38,150

      25

      33,461

      34,251

      35,033

      35,807

      36,574

      37,332

      26

      32,621

      33,415

      34,201

      34,979

      35,749

      36,510

      27

      31,777

      32,575

      33,365

      34,146

      34,920

      35,685

      28

      30,929

      31,731

      32,524

      33,310

      34,087

      34,856

      29

      30,078

      30,884

      31,681

      32,470

      33,251

      34,024

      30

      29,225

      30,034

      30,835

      31,629

      32,413

      33,190

      31

      28,366

      29,179

      29,984

      30,781

      31,570

      32,350

      32

      27,505

      28,322

      29,131

      29,932

      30,724

      31,508

      33

      26,639

      27,460

      28,273

      29,078

      29,875

      30,663

      34

      25,771

      26,596

      27,413

      28,222

      29,022

      29,814

      35

      24,898

      25,727

      26,548

      27,361

      28,165

      28,961

      36

      24,022

      24,855

      25,680

      26,497

      27,306

      28,105

      37

      23,144

      23,981

      24,811

      25,632

      26,444

      27,248

      38

      22,263

      23,105

      23,939

      24,764

      25,580

      26,388

      39

      21,379

      22,225

      23,063

      23,892

      24,713

      25,525

      40

      20,490

      21,341

      22,183

      23,017

      23,842

      24,658

      41

      19,599

      20,454

      21,301

      22,139

      22,969

      23,789

      42

      18,705

      19,565

      20,416

      21,259

      22,093

      22,918

      43

      17,807

      18,672

      19,528

      20,375

      21,214

      22,043

      44

      16,908

      17,777

      18,638

      19,490

      20,334

      21,168

      45

      16,004

      16,879

      17,745

      18,602

      19,450

      20,289

      46

      15,098

      15,977

      16,848

      17,710

      18,563

      19,407

      47

      14,189

      15,073

      15,949

      16,817

      17,675

      18,524

      48

      13,276

      14,166

      15,048

      15,921

      16,784

      17,638

      49

      12,361

      13,256

      14,143

      15,022

      15,891

      16,750

      50

      11,440

      12,342

      13,234

      14,118

      14,993

      15,858

      51

      10,517

      11,424

      12,323

      13,213

      14,093

      14,964

      52

      9,589

      10,503

      11,408

      12,304

      13,190

      14,067

      53

      8,656

      9,576

      10,487

      11,390

      12,282

      13,165

      54

      7,718

      8,645

      9,563

      10,471

      11,370

      12,260

      55

      6,776

      7,710

      8,635

      9,550

      10,456

      11,352

      56

      5,828

      6,770

      7,701

      8,624

      9,537

      10,440

      57

      4,875

      5,823

      6,762

      7,692

      8,612

      9,522

      58

      3,915

      4,871

      5,818

      6,755

      7,683

      8,600

      59

      2,947

      3,912

      4,867

      5,812

      6,747

      7,672

      60

      1,973

      2,946

      3,909

      4,863

      5,806

      6,739

      61

      0,991

      1,972

      2,944

      3,906

      4,858

      5,800

      62

      -

      0,991

      1,971

      2,942

      3,903

      4,854

      63

      -

      0,990

      1,970

      2,940

      3,900

      64

      -

      0,990

      1,969

      2,938

      65

      -

      0,990

      1,968

      66

      -

      67

      -


      (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.

    • BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE


      A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 %


      SEXE MASCULIN

      Age au jour de la liquidation du préjudice (*)

      Valeur de


      conversion


      rente-capital


      Age au jour de la liquidation


      du préjudice


      Valeur de


      conversion


      rente-capital


      Age au jour de la liquidation


      du préjudice


      Valeur de conversion


      rente-capital


      0

      65,518

      35

      39,989

      70

      14,335

      1

      65,070

      36

      39,212

      71

      13,680

      2

      64,385

      37

      38,433

      72

      13,024

      3

      63,689

      38

      37,654

      73

      12,374

      4

      62,988

      39

      36,873

      74

      11,732

      5

      62,282

      40

      36,094

      75

      11,095

      6

      61,572

      41

      35,314

      76

      10,468

      7

      60,858

      42

      34,533

      77

      9,850

      8

      60,141

      43

      33,753

      78

      9,244

      9

      59,420

      44

      32,975

      79

      8,654

      10

      58,695

      45

      32,199

      80

      8,081

      11

      57,966

      46

      31,428

      81

      7,526

      12

      57,234

      47

      30,659

      82

      6,996

      13

      56,500

      48

      29,894

      83

      6,483

      14

      55,763

      49

      29,130

      84

      5,991

      15

      55,025

      50

      28,371

      85

      5,526

      16

      54,286

      51

      27,614

      86

      5,088

      17

      53,546

      52

      26,862

      87

      4,676

      18

      52,807

      53

      26,117

      88

      4,291

      19

      52,070

      54

      25,377

      89

      3,932

      20

      51,332

      55

      24,647

      90

      3,594

      21

      50,595

      56

      23,924

      91

      3,281

      22

      49,856

      57

      23,210

      92

      2,996

      23

      49,113

      58

      22,502

      93

      2,740

      24

      48,367

      59

      21,800

      94

      2,512

      25

      47,618

      60

      21,104

      95

      2,300

      26

      46,868

      61

      20,413

      96

      2,107

      27

      46,115

      62

      19,729

      97

      1,945

      28

      45,358

      63

      19,046

      98

      1,800

      29

      44,599

      64

      18,366

      99

      1,641

      30

      43,837

      65

      17,687

      100

      1,473

      31

      43,073

      66

      17,012

      101

      1,264

      32

      42,305

      67

      16,337

      102

      1,023

      33

      41,536

      68

      15,664

      103

      0,647

      34

      40,762

      69

      14,998

      104

      -


      (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.


      SEXE FEMININ

      Age au jour de la liquidation du préjudice (*)

      Valeur de


      conversion rente - capital


      Age au jour de la liquidation


      du préjudice


      Valeur de


      conversion


      rente - capital


      Age de capitalisation

      Valeur de conversion


      rente - capital


      0

      69,859

      35

      44,663

      70

      17,424

      1

      69,401

      36

      43,885

      71

      16,658

      2

      68,734

      37

      43,108

      72

      15,898

      3

      68,057

      38

      42,330

      73

      15,145

      4

      67,374

      39

      41,549

      74

      14,395

      5

      66,687

      40

      40,766

      75

      13,649

      6

      65,997

      41

      39,983

      76

      12,914

      7

      65,302

      42

      39,199

      77

      12,187

      8

      64,604

      43

      38,413

      78

      11,469

      9

      63,902

      44

      37,630

      79

      10,760

      10

      63,197

      45

      36,845

      80

      10,066

      11

      62,488

      46

      36,061

      81

      9,393

      12

      61,777

      47

      35,277

      82

      8,741

      13

      61,062

      48

      34,495

      83

      8,108

      14

      60,345

      49

      33,714

      84

      7,497

      15

      59,626

      50

      32,930

      85

      6,913

      16

      58,905

      51

      32,152

      86

      6,361

      17

      58,180

      52

      31,372

      87

      5,841

      18

      57,454

      53

      30,591

      88

      5,346

      19

      56,726

      54

      29,811

      89

      4,878

      20

      55,995

      55

      29,035

      90

      4,443

      21

      55,262

      56

      28,260

      91

      4,039

      22

      54,524

      57

      27,484

      92

      3,667

      23

      53,782

      58

      26,709

      93

      3,320

      24

      53,039

      59

      25,933

      94

      3,009

      25

      52,291

      60

      25,159

      95

      2,725

      26

      51,541

      61

      24,385

      96

      2,464

      27

      50,788

      62

      23,610

      97

      2,227

      28

      50,032

      63

      22,836

      98

      1,988

      29

      49,272

      64

      22,061

      99

      1,769

      30

      48,513

      65

      21,286

      100

      1,536

      31

      47,747

      66

      20,511

      101

      1,295

      32

      46,980

      67

      19,736

      102

      1,013

      33

      46,210

      68

      18,959

      103

      0,616

      34

      45,438

      69

      18,190

      104

      -


      (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.

    • BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL


      A partir de la table de mortalité INSEE 2013-2015-Taux 0,46 %


      SEXE MASCULIN

      Age au jour de la liquidation du préjudice (*)

      Valeur de conversion rente-capital

      0

      19,879

      1

      19,047

      2

      18,139

      3

      17,225

      4

      16,305

      5

      15,381

      6

      14,453

      7

      13,520

      8

      12,583

      9

      11,641

      10

      10,695

      11

      9,745

      12

      8,790

      13

      7,831

      14

      6,867

      15

      5,899

      16

      4,927

      17

      3,951

      18

      2,970

      19

      1,985

      20

      0,995

      21

      -


      (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.

      SEXE FEMININ

      Age au jour de la liquidation du préjudice (*)

      Valeur de conversion rente - capital

      0

      19,900

      1

      19,054

      2

      18,145

      3

      17,231

      4

      16,311

      5

      15,387

      6

      14,458

      7

      13,525

      8

      12,587

      9

      11,645

      10

      10,699

      11

      9,749

      12

      8,794

      13

      7,834

      14

      6,871

      15

      5,903

      16

      4,930

      17

      3,953

      18

      2,972

      19

      1,986

      20

      0,995

      21

      -


      (*) Liquidation du préjudice : date de l'accord amiable de versement ou date de la décision de justice ordonnant ce versement.


Fait le 27 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz


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