Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2011

NOR : JUSC1132488D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20 et 37,
Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier