Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-4 et R. 2224-19 à R. 2224-19-6 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 137-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;
Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :