Résumé

La présente directive entre en vigueur le 17-12-2011. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 18-12-2013. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Complément de transposition par les références suivantes : Circulaire n° DHOS/DGS/O2/6C/2006/168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux ; décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ; article 388 du code civil ; circulaire interministérielle n° CRIM-2010-7/E6 du 22 mars 2010 relative aux investigations sous pseudonyme sur Internet et au rôle du centre national d'analyse des images de pédopornographie ; loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ; articles 222-33, 121-7, 222-14-3, 227-23, 225-1-1° du code pénal ; articles 10-1, D47-8, D47-9, 230-46 du code de procédure pénale.

Mots-clés

JUSTICE, ENFANT, LUTTE CONTRE LES ABUS SEXUELS, EXPLOITATION SEXUELLLE, PEDOPORNOGRAPHIE, DROITS DE L'ENFANT, PROTECTION, SOIN, MAJORITE SEXUELLE, ABUS SEXUEL, INFRACTION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, CONDAMNATION, SANCTION, PERSONNE MORALE, ABSENCE DE POURSUITE, NON-APPLICATION DE SANCTION, VICTIME, ENQUETE, POURSUITE, ASSISTANCE, AIDE, ENFANT VICTIME, PROTECTION DE L'ENFANCE, PROCEDURE PENALE, PUBLICITE, LUTTE CONTRE LE TOURISME SEXUEL, INTERVENTION PREVENTIVE, SITE INTERNET, PORNOGRAPHIE ENFANTINE, JEUNE, PEDOPHILIE, VIOLENCE SEXUELLE, PROSTITUTION, LUTTE CONTRE LE CRIME, TRANSPOSITION COMPLETE, COMPLEMENT DE TRANSPOSITION

Rectificatifs

JOUE L 18 du 21 janvier 2012 p.7

Observations

Lire 2011-93 au lieu de 2011-92 dans le titre