Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2011

NOR : ETST1108908D

JORF n°0260 du 9 novembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4211-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juin 2011 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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