Arrêté du 26 août 2011 portant retrait de dispositions d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes étendu par un arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes

Version INITIALE

NOR : ETST1123724A

Texte n°40

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes ;
Vu le jugement rendu le 3 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris en tant qu'il juge illicites l'article VII « Elections professionnelles » dans sa partie relative aux conditions de rémunération et l'article VIII « Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectifs » de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes ;
Vu l'arrêt du 24 mars 2011 de la cour d'appel de Paris qui confirme en tous ses éléments le jugement rendu le 3 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qui concerne l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes,
Arrête :


  • Sont retirées du champ de l' arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l' accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes, en tant qu'elles ont été jugées illicites par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 novembre 2009 et par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2011, les dispositions suivantes de l'accord susmentionné :
    ― le deuxième tiret du quatrième alinéa et le deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article VII « Elections professionnelles » ;
    ― l'article VIII « Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectifs ».


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

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