Décret n° 2011-986 du 23 août 2011 portant création du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : JUSA1111558D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice et des libertés du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/08/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 août 2011 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-852 du 7 juin 2022 - art. 3


    Il est créé un comité technique auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/08/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 août 2011 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-852 du 7 juin 2022 - art. 3


    Le comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé, le chef du département des ressources humaines et de la logistique ainsi que six représentants du personnel titulaires et six représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/08/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 août 2011 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-852 du 7 juin 2022 - art. 3


    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 19 décembre 2005
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

    II. - Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité technique créé à l'article 1er du présent décret sont assurées par les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 décembre 2005 dont le mandat des membres est prorogé jusqu'à cette date.

  • Article 5

    Version en vigueur du 26/08/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 août 2011 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-852 du 7 juin 2022 - art. 3


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet