Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :