Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

NOR : DEVL1102648D

JORF n°0126 du 31 mai 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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