Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 et D. 1617-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6341-1 à R. 6341-10 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 46 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis n° 2010-70 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis n° 10-12-02-00426 de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
Décrète :
Fait le 10 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano