Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2012

NOR : PRMX1105072D

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Décrète :

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 7
Il est créé une mission "Etalab" placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 7
La mission "Etalab" est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Article 3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 7
La mission "Etalab" coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 7
M. Séverin NAUDET est nommé directeur de la mission "Etalab".
Article 5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 7

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2011.

François Fillon

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