Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-1 et R. 741-12 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2010,
Arrête :