LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2010

NOR : SASX0814100L

JORF n°0132 du 10 juin 2010

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Dossier Législatif : LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 20 janvier 2025

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - art. L222-10 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L222-11 (M)
- Modifie Code du sport. - art. L222-12 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-13 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-14 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-15 (M)
- Crée Code du sport. - art. L222-16 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-17 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-18 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-19 (M)
- Crée Code du sport. - art. L222-20 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-21 (V)
- Crée Code du sport. - art. L222-22 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L222-5 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L222-6 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L222-7 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L222-8 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L222-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - art. L141-4 (V)
Article 4

I. ― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 222-22.
II. ― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - art. L131-19 (V)

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-626. Sénat : Proposition de loi n° 310 (2007-2008) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 363 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 4 juin 2008 (TA n° 102, 2007-2008). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 944 (rectifiée) ; Rapport de M. Philippe Boënnec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2345 ; Discussion les 23 et 24 mars 2010 et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 432). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture, n° 463 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 464 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 108, 2009-2010).

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