Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

NOR : IOCB1002772D

JORF n°0072 du 26 mars 2010

Version en vigueur au 18 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS


    à compter du 1er septembre 2022


    Troisième grade

    11e échelon

    707

    10e échelon

    684

    9e échelon

    660

    8e échelon

    638

    7e échelon

    604

    6e échelon

    573

    5e échelon

    547

    4e échelon

    513

    3e échelon

    484

    2e échelon

    461

    1er échelon

    446

    Deuxième grade

    12e échelon

    638

    11e échelon

    599

    10e échelon

    567

    9e échelon

    542

    8e échelon

    528

    7e échelon

    506

    6e échelon

    480

    5e échelon

    458

    4e échelon

    444

    3e échelon

    429

    2e échelon

    415

    1er échelon

    401

    Premier grade

    13e échelon

    597

    12e échelon

    563

    11e échelon

    538

    10e échelon

    513

    9e échelon

    500

    8e échelon

    478

    7e échelon

    452

    6e échelon

    431

    5e échelon

    415

    4e échelon

    401

    3e échelon

    397

    2e échelon

    395

    1er échelon

    389

    Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1201 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix

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