La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 et L. 762-3, R. 762-4 à R. 762-11 et A. 762-1 à A. 762-18 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli