Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

NOR : ECED1005239D

JORF n°0066 du 19 mars 2010

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Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 février 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 17 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

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