La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009 0526 F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23, L. 2223-40 et D. 2223-105 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires émis en séance en date du 23 septembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 27 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er octobre 2009,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de la santé,
S. Delaporte