Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail relatif aux bases de données de la police et de la gendarmerie.

Le groupe de travail adresse au ministre de l'intérieur des orientations et recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police et de gendarmerie et sur la cohérence d'ensemble du développement de ces fichiers au regard des évolutions technologiques et des contraintes opérationnelles. Il assure à intervalles réguliers un recensement de ces fichiers.
Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine.

Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :

a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :

- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

- le préfet de police ou son représentant ;

- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

b) La directrice des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

c) La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;

d) Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;

e) Le Défenseur des droits, son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie de la sécurité, et son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ou leurs représentants ;

f) Six représentants des syndicats de police ;

g) Deux représentants des syndicats de magistrats ;

h) Un représentant du Conseil national des barreaux ;

i) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;

j) Un représentant du bâtonnier de Paris ;

k) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;

l) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.

Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres du groupe de travail.

Le groupe de travail se réunit, à l'initiative de son président ou sur demande du ministre de l'intérieur, au moins une fois par an. En cas d'empêchement, chacun des membres peut se faire représenter, à l'exception des membres mentionnés au n de l'article 3.
Il fait parvenir au ministre de l'intérieur un relevé des conclusions de chacune de ses réunions.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur.

Les membres du groupe de travail exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.